Proprit intellectuelle – Dessins et modles (Broch)

Description

Dessin et modèle Domaine de la protection Créations exclues Créations illicites Programmes d’ordinateur Modèles fonctionnels Modèles d’interconnexion Objet protégé Apparence du produit Produit concret Conditions de la protection Nouveauté du dessin et modèle Caractère propre du dessin et modèle L’acquisition du dessin ou modèle Les procédures d’enregistrement L’enregistrement international L’enregistrement national Les modalités d’acquisition La titularité La titularité du créateur La titularité du déposant Les choix de la protection L’absence d’enregistrement Le choix de l’enregistrement La protection du dessin et modèle Les moyens de protection L’action en contrefaçon : Définition et conditions Les acteurs La procédure Les sanctions L’action en concurrence déloyale Les droits protégés Les exceptions au monopole Les exceptions de l’article L513-6 CPI Les exceptions de l’article L513-7 CPI L’exception de l’épuisement du droit Les droits d’exploitation Exploitation directe Licence et cession