la protection du secret des affaires – TAT DES LIEUX EN DROIT CIVIL FRANAIS ET PROJET EUROPEN (Broch)

Description

Beaucoup d’informations, notamment commerciales, sont d’importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu’apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l’objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d’une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l’état des lieux du droit français en ce domaine et l’analyse de ces projets. Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental. Florence G’sell est professeur agrégé de droit privé à l’Université de Lorraine, membre de l’Institut François Gény. Pascal Durand-Barthez est avocat et secrétaire général du Haut Comité de gouvernement d’entreprise.