Droit des entreprises en difficult (Broch)

Description

Le droit des entreprises en difficulté en un clin d’oeil

Avant la cessation des paiements

Procédure de conciliation ou mandat ad hoc

Accord amiable avec les créanciers

Après la cessation des paiements
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de liquidation judiciaire

Procédure de sauvegarde

Après la cessation des paiements

Plan de sauvegarde ou cession

Procédure de redressement judiciaire

Procédure de liquidation judiciaire

Plan de continuation ou cession