Description
Le droit des entreprises en difficulté en un clin d’oeil Difficultés économiques Traitement amiable des difficultés Procédure de conciliation . Accord homologué . Accord constaté . Pas d’accord Cessation des paiements Désignation d’un mandataire ad hoc Cessation des paiements Traitement judiciaire des difficultés . Redressement impossible Liquidation judiciaire . Pas de plan de redressement Liquidation judiciaire . Redressement possible Redressement judiciaire Plan de redressement
Reviews
There are no reviews yet.